Lex Iterata

Texte 2003012457

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 octobre 1995 fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges (n° 58528/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-9-2003
Numéro
2003012457
Page
47443
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995102552
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