Texte 2003022429
Article 1er.Un article 7decies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations :
" Art. 7decies. Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les honoraires forfaitaires pour les prestations dispensées aux patients diabétiques, visés à l'article 8, § 1er, rubrique VI du 1° et 2° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.