7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant les articles 3, 4 et 9 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 65638/CO/307)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-11-2003
Numéro: 2003012660
Page: 56532
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001012970
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