Lex Iterata

Texte 2003012543

3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro (n° 62106/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-10-2003
Numéro
2003012543
Page
49131
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13101
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