Lex Iterata

Texte 2003012692

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 64582/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2003
Numéro
2003012692
Page
58727
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12498
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