22 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et ou le dimanche.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-7-2003
- Numéro
- 2003012474
- Page
- 36363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2003
- Texte modifié
- 2002012925
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-08-26/43, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2003>
