Lex Iterata

Texte 2003012693

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (nr 65801/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-12-2003
Numéro
2003012693
Page
59242
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex