7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (nr 65801/CO/303.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15-12-2003
Numéro: 2003012693
Page: 59242
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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