13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant réduction du capital périodes dans l'enseignement fondamental spécial et du capital périodes du personnel paramédical dans l'enseignement spécial (TRADUCTION).

Limitation du capital périodes.

Article 1er.Pour l'année scolaire 2002-2003, il est octroyé aux écoles fondamentales spéciales le capital périodes, calculé en application des articles 6, § 3, et 37, § 3, du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial, qu'elles avaient obtenu durant l'année scolaire 2001-2002.

La réduction obtenue en application de l'alinéa 1er ne peut être supérieure à 10 %.

Entrée en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2002.

Exécution.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Tourisme et de la Culture,

B. GENTGES.