Lex Iterata

Texte 2003200333

12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 60362/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003200333
Page
30313
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex