20 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2005 et mise à jour au 23-11-2015)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 12-2-2003
Numéro: 2003011040
Page: 7026
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-20/36
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-09-27/20, art. 23, 003; En vigueur : 03-12-2015>

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