Lex Iterata

Texte 2003000710

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le livre Ier du Code civil

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000710
Page
54767
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex