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Lex Iterata
Texte 2003000710
1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le livre Ier du Code civil
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000710
Page
54767
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex