12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (ns 60389/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-6-2003
Numéro: 2003200328
Page: 30439
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A13062
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.