Texte 2003200176

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (n° 56282/CO/319.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-5-2003
Numéro
2003200176
Page
27372
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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