Lex Iterata

Texte 2003012497

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2001-2002 dans le secteur préparation du lin (ns 59343/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-9-2003
Numéro
2003012497
Page
46484
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex