Lex Iterata

Texte 2003200335

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (n° 58160/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-5-2003
Numéro
2003200335
Page
27905
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex