26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. - § 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en la production, le transport, le comptage ou le commerce des énergies électrique ou gazière, et les laboratoires concernant ces activités.

§ 2. On entend par :

1°le transport des énergies électrique ou gazière :

a)la livraison physique des énergies électrique ou gazière par les réseaux de transport et de distribution;

b)les centres de coordination technique destinés aux transport des énergies électrique ou gazière;

2°le comptage : les activités concernant le rassemblement, la mise à jour, le traitement et la mise à disposition des données de comptage relatives à la consommation;

§ 3. La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité n'est pas compétente pour le trading. Le trading d'énergie comprend le négoce d'énergie en gros entre producteurs, traders ou intermédiaires financiers. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX