17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le jour de congé supplémentaire "communautaire" (n° 57822/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013493
Page: 16604
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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