Lex Iterata

Texte 2003012258

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel social pour les soins à domicile" et en fixant ses statuts (n° 63348/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003012258
Page
32653
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12238
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