Lex Iterata

Texte 2003012628

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 64906/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-8-2003
Numéro
2003012628
Page
41784
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990052251
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