Lex Iterata

Texte 2003012307

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un " Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés " et en fixant ses statuts (n° 63320/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-8-2003
Numéro
2003012307
Page
40410
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993050352
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