3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un " Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés " et en fixant ses statuts (n° 63320/CO/305.02)