20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (C.P. 121).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-10-2003
Numéro: 2003012785
Page: 49193
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-20/40
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-2003
Texte modifié: 1999012626
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(Abrogé) <AR 2005-12-09/33, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>

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