Lex Iterata

Texte 2003012657

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (n° 64891/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2003
Numéro
2003012657
Page
56287
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex