Lex Iterata

Texte 2003022480

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2015 et mise à jour au 23-04-2015)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-6-2003
Numéro
2003022480
Page
32603
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/80
Entrée en vigueur / Effet
19-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-04-03/14, art. 2, 002; En vigueur : 23-04-2015>