Lex Iterata

Texte 2015000363

4 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-7-2015
Numéro
2015000363
Page
45883
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-04/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex