Article 1er.L'article 37, § 19, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 16 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" les titulaires auxquels est accordé le droit au revenu d'intégration institué par la loi du 26 mai 2002 et les personnes qui sont inscrites à leur charge ainsi que les personnes à charge des titulaires visés aux articles 32 et 33, qui bénéficient du droit au revenu d'intégration susvisé. "
Art. 2.Dans l'article 196, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, les termes " les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence " sont remplacés par les termes " les bénéficiaires du revenu d'intégration ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2002.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.