Texte 2003009649
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire au Registre national des personnes physiques est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal autorisant les greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques. ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots ", greffiers-chef de greffe " sont supprimés;
2°il est complété par l'alinéa suivant : " Ils sont également autorisés à faire usage du numéro d'identification du registre national des personnes physiques. Ils utilisent ce numéro uniquement comme moyen d'identification des dossiers, fichiers et répertoires qu'ils tiennent pour l'accomplissement de leurs fonctions. ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " et greffiers-chef de greffe " sont supprimés;
2°les mots " peuvent déléguer la faculté visée à l'article 1er à un ou plusieurs greffiers désignés nommément et par écrit " sont remplacés par les mots : " peuvent déléguer la faculté visée à l'article 1er à un ou plusieurs greffiers ou greffiers adjoints désignés nommément et par écrit ".
3°il est complété par l'alinéa suivant : " La liste des personnes autorisées conformément à l'alinéa 1er du présent article et à l'article 1er est tenue à jour et maintenue à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée. ".
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.