Lex Iterata

Texte 2003012624

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale des ouvriers de l'industrie alimentaire en 2001-2002 (ns 58067/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2003
Numéro
2003012624
Page
46157
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex