Lex Iterata

Texte 2003201018

30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" (n° 66743/CO/120.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-11-2003
Numéro
2003201018
Page
56402
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex