Lex Iterata

Texte 2003012760

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 67014/CO/105)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2003
Numéro
2003012760
Page
50251
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12493
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