12 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3-6-2003
Numéro: 2003021154
Page: 30081
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- l'Office : l'Office belge du Commerce extérieur;

- l'Agence : l'Agence pour le Commerce extérieur, créée par l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.

Art. 2.Le mobilier dont dispose chaque agent de l'Office est transféré à l'Agence ou à la Région à laquelle l'agent est transféré lui-même et ce conformément à la répartition figurant à l'annexe au présent arrêté.

Le mobilier non visé à l'alinéa 1er, le matériel et les appareils, propriété de l'Office, sont transférés à l'Agence.

Art. 3.Les archives et la bibliothèque de l'Office sont transférées à et conservées par l'Agence.

Art. 4.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

Art. 5.Sont transférés à l'Agence, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne, les droits et obligations afférents aux contrats suivants que l'Office a conclus au bénéfice de ceux des membres de son personnel qui y sont transférés :

1°du contrat d'assurance-groupe soins de santé conclu le 1er janvier 1987 au profit du personnel, étant entendu que la quote-part patronale pour les anciens membres du personnel de l'Office qui bénéficiaient d'une pension de retraite au 1er janvier 2003 est prise en charge par l'Agence;

2°de la convention relative à l'assurance globale épargne-pension du 1er décembre 1986.

Art. 6.Les droits et obligations de l'Office autres que ceux visés à l'article 5 sont transférés à l'Agence y compris les droits et obligations afférents au contrat de bail du 20 mai 1999 conclu en vue de l'hébergement de l'Office.

Art. 7.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de l'arrêté de suppression de l'Office et des arrêtés relatifs aux transferts du personnel, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 2 à 6, posés dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable par l'Office, sont réputés être faits aux risques et profits de l'Agence ou de la Région à laquelle ces agents ou ces biens, droits et obligations sont attribués.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 9.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Mobilier rattaché aux agents transférés de l'Office à l'Agence et aux Régions.

        GRADE                        MOBILIER                    EQUIPEMENT
                                                               COMPLEMENTAIRE
          -                              -                           -
  Directeur general   1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs  1 machine a
   adjoint et          - 2 armoires - 1 bibliotheque - 1        calculer
   conseiller          salon et une table de reunion avec
   general             sieges assortis - 1 servante
  Conseiller          1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs  1 machine a
                       - 2 armoires - 1 salon ou une table de   calculer
                       reunion avec sieges assortis -
                       1 servante
  Informaticien et    1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs
   conseiller          - 1 armoire - 1 servante
   adjoint
  Traducteur-         1 bureau - 1 siege - 2 sieges visiteurs
   directeur           - 2 armoires - 1 servante
   (carriere plane)
  Conseiller          Selon le grade correspondant atteint en
   juridique           carriere plane
   (carriere plane)
  Analyste de         1 bureau - 1 siege - 1 servante -
   programmation       1 armoire
  Programmeur
  Receptionniste
  Secretaire de       1 bureau - 1 siege - 1 table de dactylo
   direction           - 1 servante - 1 armoire
  Comptable           1 bureau - 1 siege - 1 servante -        1 machine a
                       1 armoire                                calculer
  Traducteur          1 bureau - 1 siege - 1 servante -
                       1 armoire
  Chef administratif  1 bureau - 1 siege - 1 servante -
   et Assistant        1 armoire
   administratif
  Commis              1 bureau - 1 siege - 1 servante -
                       1 armoire
  Agent               1 bureau - 1 siege - 1 armoire ou
   administratif       1 vestiaire
  Ouvrier specialise
  Ouvrier

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2003 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.