13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2003 et mise à jour au 10-06-2005)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-9-2003
Numéro: 2003200773
Page: 45993
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-13/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2003
Texte modifié: 1996016198
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(Abrogé) <AGF 2005-04-15/55, art. 23, 002; En vigueur : 01-04-2005>

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