13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2003 et mise à jour au 10-06-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-9-2003
- Numéro
- 2003200773
- Page
- 45993
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-13/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- 1996016198
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2005-04-15/55, art. 23, 002; En vigueur : 01-04-2005>
