8 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 11-10-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-5-2003
- Numéro
- 2003012148
- Page
- 26074
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-08/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(opgeheven) <KB 2006-09-28/42, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2005>
