Lex Iterata

Texte 2003201126

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province de Limbourg (n° 64908/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-12-2003
Numéro
2003201126
Page
58590
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex