19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 59004/CO/215)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-10-2003
Numéro: 2003012435
Page: 48052
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1994060253
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