Lex Iterata

Texte 2003012435

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 59004/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2003
Numéro
2003012435
Page
48052
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994060253
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