Lex Iterata

Texte 2003012485

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (ns 57029/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-9-2003
Numéro
2003012485
Page
47111
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex