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Lex Iterata
Texte 2003012244
11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail interprétative du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 59235/CO/302)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003012244
Page
35845
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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