Texte 2003021146
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " la loi " : la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
Art. 2.Les articles 1er à 8, 11, alinéa 2, 27 à 32, 42 à 63, 71, 73 à 75 et 82 à 86 de la loi entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 3.§ 1er. Les articles 10, 12 à 19, 21 à 25, 33 à 41, 64 à 69 et 72 de la loi entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
§ 2. Les entreprises et les unités d'établissement visées à l'article 4 de la loi qui, au 1er juillet 2003, sont enregistrées comme entreprises commerciales ou artisanales auprès de l'autorité et ainsi inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ont jusqu'au 1er janvier 2005 pour se conformer aux obligations visées à l'article 13, alinéas 1er et 3, de la loi.
Art. 4.L'article 11, alinéa 1er, de la loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre chargé des Classes moyennes, et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.