Lex Iterata

Texte 2003200329

12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (n° 65026/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-4-2003
Numéro
2003200329
Page
17076
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981900037
belgiquelex