Lex Iterata

Texte 2004035503

12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté Ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 relatif à la programmation desinstitutions de l'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-2004
Numéro
2004035503
Page
23198
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000035996
belgiquelex