6 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-6-2003
- Numéro
- 2003003284
- Page
- 32126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 2002003434
- belgiquelex
Article 1er.Les délégations octroyées au Secrétaire général du Ministère des Finances sont transférées au Président du Comité de direction du SPF Finances.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 6 mai 2003.
D. REYNDERS.
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