7 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des article s 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002.

Article 1er.Les article s 115 à 124 de la loi-programme du 2 août 2002 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 2.Les article s 125 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002 entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.La date limite d'introduction dont il est question à l'article 207, 15e tiret, dernier alinéa, de la loi-programme du 2 août 2002 en ce qui concerne la demande relative à la détermination des bénéfices provenant de la navigation maritime et des bénéfices provenant de la gestion des navires pour le compte de tiers sur base du tonnage visée à l'article 118 et à l'article 124, § 3, est fixée au 30 juin 2003.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.