Texte 2003112851
Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de régularisation TCT et de création d'emplois TCT, prévues par le Pré-accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 69 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Transfert de :
(en milliers d'euros)
Programme 40.3 ab 01.01 1 792,31Vers :
(en milliers d'euros)
Programme 41.4 ab 34.02 1 039,30
Programme 41.4 ab 34.06 276,04
Programme 41.4 ab 41.01 40,00
Programme 41.6 ab 34.01 387,47
Programme 41.7 ab 34.01 38,00
Programme 41.7 ab 43.07 11,50Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution de la régularisation TCT, prévues par le Pré-accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 18 du décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Transfert de :
(en milliers d'euros)
Programme 42.10 ab 33.01 227Vers :
(en milliers d'euros)
Programme 41.4 ab 41.01 122
Programme 41.6 ab 34.01 105Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER