18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2003, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-4-2003
- Numéro
- 2003035228
- Page
- 17303
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 2003-03-18/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir texte version néerlandaise, MB 04-04-2003, p. 17303).
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