Lex Iterata

Texte 2003012454

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au statut de la délégation syndicale (ns 58954/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-8-2003
Numéro
2003012454
Page
41216
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973112050
belgiquelex