Lex Iterata

Texte 2003000092

21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2003
Numéro
2003000092
Page
32311
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex