Lex Iterata

Texte 2003200852

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 8 de l'accord national 2001-2002 du 11 juin 2001 (crédit-temps) (n° 64996/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-12-2003
Numéro
2003200852
Page
58588
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex