Lex Iterata

Texte 2002013501

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au soutien de direction et aux fonctions d'encadrement (n° 63333/CO/319)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013501
Page
16589
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex