Lex Iterata

Texte 2003200894

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-2003
Numéro
2003200894
Page
47128
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-04/36
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
2001035453
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, est modifié comme suit :

" Les maladies animales qui ont été retenues sont : la brucellose, la tuberculose et leucose bovines, la maladie de la vache folle, la peste porcine, la peste aviaire et la pseudo peste aviaire. Dans ces cas une aide à la repopulation peut être accordée soit :

- après évacuation complète du cheptel ou inoccupation nécessaire prouvée pour cause de brucellose bovine, maladie de la vache folle, peste porcine, peste aviaire et pseudo peste aviaire;

- après épuration pour cause de contamination de 30 % au moins du cheptel par la tuberculose et la leucose bovines. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 4 septembre 2003.

L. SANNEN.