Texte 2003200894

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-2003
Numéro
2003200894
Page
47128
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-04/36
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
2001035453
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, est modifié comme suit :

" Les maladies animales qui ont été retenues sont : la brucellose, la tuberculose et leucose bovines, la maladie de la vache folle, la peste porcine, la peste aviaire et la pseudo peste aviaire. Dans ces cas une aide à la repopulation peut être accordée soit :

- après évacuation complète du cheptel ou inoccupation nécessaire prouvée pour cause de brucellose bovine, maladie de la vache folle, peste porcine, peste aviaire et pseudo peste aviaire;

- après épuration pour cause de contamination de 30 % au moins du cheptel par la tuberculose et la leucose bovines. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 4 septembre 2003.

L. SANNEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.