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Lex Iterata
Texte 2003012055
29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-3-2003
Numéro
2003012055
Page
10773
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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