Lex Iterata

Texte 2003012055

29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-3-2003
Numéro
2003012055
Page
10773
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex