20 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/870 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 81, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, est remplacé par la disposition suivante :

" Cette subvention annuelle indexée s'élève à :

24.789 euros lorsque le nombre de services membres est d'au moins 8;

74.368 euros lorsque le nombre de services membres est d'au moins 12. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Membre du Collège, qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2003.

Pour le Collège ;

E. TOMAS,

Président du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Santé

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège chargé du Budget.